Droit pénal des affaires et du travail

Notre Société intervient auprès des entreprises et de leurs dirigeants pour les assister dans toutes les situations présentant un risque avéré ou supposé d’engagement de leur responsabilité pénale se rapportant à nos différents domaines de compétence, ainsi que dans toutes les situations où ils sont victimes d’infractions pénales dans ces mêmes domaines.

Nos principales interventions en droit pénal
des affaires et du travail:

Accès rapides

1.Phase précontentieuse | 2.Phase contentieuse | 3.Typologie d’interventions récurrentes

01

Phase précontentieuse

Analyse des situations d’engagement de la responsabilité pénale des dirigeants et/ou de l’entreprise vis-à-vis tiers, et des situations dans lesquelles les dirigeants et/ou l’entreprise sont victimes d’infractions.
Élaboration d’une stratégie pour éviter les risques ou les limiter, évaluation des risques des préjudices, consultations.
Assistance (mise en état du dossier, aide à la préparation des réponses, assistance aux auditions quand cela est possible juridiquement) lors des enquêtes et contrôles des services administratifs (enquêtes de l’inspection du travail, de la DIRECTTE, de la DDPP de la DGCCRF, de la CNIL, de l’URSSAF, de la DREAL), pouvant donner lieu à l’établissement de procès-verbaux ou d’information transmises au Procureur de la République.
Négociation avec les services du Procureur de la République et les autorités de contrôle de solutions alternatives à une condamnation.

02

Phase contentieuse

Déclenchement d’actions contre les auteurs d’infractions en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices (démarche amiable auprès de l’auteur de l’infraction, plainte auprès du Procureur, plainte auprès du juge d’instruction, citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police).
Assistance lors des enquêtes préliminaires ou des enquêtes de flagrance menées par les services de police ou de gendarmerie, (mise en état du dossier, aide à la préparation des réponses, assistance aux auditions quand cela est possible juridiquement).
Assistance au stade de l’instruction (mise en état du dossier, aide à la préparation des réponses, assistance lors des auditions devant le juge d’instruction), demande d’actes, représentation devant la chambre de l’accusation.
Assistance et représentation devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, la chambre correctionnelle de la cour d’appel, (rédaction des actes de procédure, plaidoiries), la chambre correctionnelle de la Cour de cassation (rédaction des actes de procédure en collaboration avec l’avocat la contestation).

03

Typologie d’interventions récurrentes :

Accidents du travail.
Infraction sur la durée du travail (dépassement des durées maximales de travail).
Travail dissimulé.
Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou aux fonctions de représentants syndicaux.
Abus de biens sociaux.
Corruption.
Falsification de produits.
Infraction à la réglementation sur les poids, les prix et sur l’étiquetage.
Infraction aux règles sur les méthodes de vente (promotion, publicité).
Infraction aux règles concernant les installations classées pour l’environnement.
Infraction aux règles sanitaires sur la salubrité des installations des industries alimentaires.
Infraction à la réglementation sanitaire sur la salubrité des produits alimentaires.