Droit des contrats administratifs
et marchés publics

L’administration est un acteur économique très important par les commandes qu’elle adresse au secteur privé.

Selon la complexité des opérations les avocats de notre Cabinet interviennent ou proposent l’intervention de ses partenaires à tous les stades de la vie des contrats administratifs et des marchés publics (passation, exécution, cessation ) mais aussi en cas de litige et contentieux.

Nos principales interventions en droit des marchés publics:

Accès rapides

1.Phase conseil | 2.Phase précontentieuse | 3.Phase contentieuse | 4.Typologie d’interventions

01

Phase conseil

Consultations en matière de marchés publics de travaux et de marchés publics de fourniture de prestations et de services sur appel d’offres, sur procédure adaptée, sur procédure avec négociation, sur procédure sans publicité ni mise en concurrence ou sur procédure spécifique.
Assistance tout au long du déroulement de la phase de consultation préalable à la conclusion du marché ou assistance à la négociation du contrat.

02

Phase précontentieuse

Analyse des situations d’engagement de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de l’administration et inversement, lors de l’exécution du contrat ou du marché, et évaluation des risques et des préjudices, analyse des contrats d’assurance, préconisations de solutions.
Conduite des démarches de règlement amiable de ces situations (transaction, médiation).
Saisine du comité de règlement amiable des différends en cas de difficultés d’exécution ou de rupture d’un marché public.

03

Phase contentieuse

Action en demande ou en défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de l’attribution d’un marché public un concurrent.
Action en demande ou en défense devant les juridictions administratives en cas de difficultés d’exécution ou de rupture d’un marché public (pénalités de retard, retard de paiement, résolution du marché…).

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