Droit économique
(concurrence, distribution, consommation)
Notre Cabinet intervient auprès des entreprises et de leurs dirigeants :
- d’une part pour les conseiller dans l’application de la réglementation en matière de droit de la concurrence, de la distribution, de la consommation et des prix,
- d’autre part pour les aider à éviter ou à résoudre, des litiges économiques,
- et enfin pour faire valoir leurs droits ou défendre ceux-ci devant les tribunaux et les autorités de contrôle en cas de litige.
Nos principales interventions en droit économique :
01
Rédaction et négociation de contrats et documents juridiques
- Rédaction de contrats (conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs, contrats de distribution, contrats d’approvisionnement, contrats de concession, contrats avec les consommateurs).
- Rédaction de documents juridiques (publicité, étiquetages produits, jeux, formulaires de rétractation).
- Adaptation du contenu des contrats et documents juridiques aux évolutions économiques, commerciales et réglementaires.
-
Analyse des projets de contrats ou de documents juridiques proposés par les partenaires économiques de l’entreprise (fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants, clients professionnels), conseil et assistance dans leur négociation et la modification de leur rédaction.
02
Consultations, audit, et structuration juridique des projets et actions économiques des entreprises
- Consultations sur la légalité des contrats, documents et actions économiques de l’entreprise au regard du :
- droit de la concurrence (concurrence déloyale, entente, abus de position dominante, pratiques commerciales abusives, revente à perte, prix imposés, refus de vente)
- droit sur les prix et conditions de vente (affichage des prix, étiquetages, factures, modalités et délais de paiement)
- droit de la consommation (clauses abusives, information des consommateurs, pratiques commerciales déloyales)
- droit de la publicité, des promotions et des méthodes de vente (messages publicitaires, prospection, ventes avec rabais, ventes avec prime, soldes et liquidations, ventes en lots, jeux et loteries, ventes à distance, démarchage et ventes hors établissement)
- droit de la conformité et de la sécurité des produits en coopération avec les experts et conseils de l’entreprise (produits alimentaires et biens de consommation)
- Préconisation de solutions correctives ou d’améliorations
- Conseils aux dirigeants dans la structuration de leurs projets économiques par l’intégration des possibilités et contraintes du droit économique dans leur réflexion
03
Litiges et contentieux économiques
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